Loi Pouvoir d'achat & Loi de Finances rectificative (1/2) : Exit la PEPA, vive la PPV !
- Très attendues (pour une fois…) tant par les salariés que par les employeurs, la loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août dernier.
Attachons-nous, pour l’heure, à l’examen de la Loi Pouvoir d’achat (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723) dont la mesure-phare est l’instauration de la Prime de Partage de Valeur (PPV) qui a vocation à pérenniser dans le temps la prime de pouvoir d’achat (PEPA), connue aussi, par le passé, sous le nom de « Prime Macron ».
Conditions de mise en place
Tout comme pour la PEPA, l’employeur dispose d’une grande latitude puisqu’il peut choisir la modalité qui lui convient le mieux entre la décision unilatérale (DUE) et l’accord d’entreprise.
NB : s’il prend une décision unilatéralement, l’employeur doit en informer préalablement le CSE.
Travailleurs concernés
Les bénéficiaires demeurent les mêmes que dans le dispositif de la PEPA, à savoir, outre les agents publics :
Période du versement de la prime
La prime peut être versée (rétroactivement) à compter du 1er juillet 2022, et au plus tard le 31 décembre 2023. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
NB : le versement échelonné sur une base mensuelle est exclu pour éviter la confusion de cette prime avec la rémunération fixe.
Principe de non-substitution
Rappelons que cette prime ne peut en aucun cas se substituer ni à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes (prévues contractuellement, par un accord salarial ou conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise).
Nouveaux plafonds d’exonération
La prime est désormais exonérée de cotisations (suivant le régime exposé ci-après), dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est doublée (6 000 euros) :
Régime d’exonérations fiscales et sociales
Modulation de la prime
Le montant de la PEPA peut être modulé, comme précédemment, selon les bénéficiaires, en fonction:
Voyons si ce dispositif généreux permettra d’éviter une contestation de la rue et une rentrée sociale agitée…
Attachons-nous, pour l’heure, à l’examen de la Loi Pouvoir d’achat (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723) dont la mesure-phare est l’instauration de la Prime de Partage de Valeur (PPV) qui a vocation à pérenniser dans le temps la prime de pouvoir d’achat (PEPA), connue aussi, par le passé, sous le nom de « Prime Macron ».
Conditions de mise en place
Tout comme pour la PEPA, l’employeur dispose d’une grande latitude puisqu’il peut choisir la modalité qui lui convient le mieux entre la décision unilatérale (DUE) et l’accord d’entreprise.
NB : s’il prend une décision unilatéralement, l’employeur doit en informer préalablement le CSE.
Travailleurs concernés
Les bénéficiaires demeurent les mêmes que dans le dispositif de la PEPA, à savoir, outre les agents publics :
- les salariés liés à l'entreprise par contrat de travail, présents à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime,
- les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice,
- les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
Période du versement de la prime
La prime peut être versée (rétroactivement) à compter du 1er juillet 2022, et au plus tard le 31 décembre 2023. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
NB : le versement échelonné sur une base mensuelle est exclu pour éviter la confusion de cette prime avec la rémunération fixe.
Principe de non-substitution
Rappelons que cette prime ne peut en aucun cas se substituer ni à des éléments de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes (prévues contractuellement, par un accord salarial ou conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise).
Nouveaux plafonds d’exonération
La prime est désormais exonérée de cotisations (suivant le régime exposé ci-après), dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est doublée (6 000 euros) :
- pour les entreprises de 50 salariés et plus, soumises à l’obligation de mise en place de la participation, qui se dotent (en plus) d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, ou ayant conclu cet accord au titre du même exercice que celui du versement de la prime,
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en place de la participation, qui se dotent d’un accord d’intéressement ou de participation à la date de versement de la prime ou ayant conclu cet accord au titre du même exercice que celui du versement de la prime,
- pour les ESAT et les associations (ou fondations) reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Régime d’exonérations fiscales et sociales
- L’exonération fiscale de la prime est totale pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Il ne s’agit que d’un dispositif transitoire valable jusqu’au 31 décembre 2023, les PPV seront en principe soumises à impôt et à CSG-CRDS à compter du 1er janvier 2024. NB : En cas de cumul de la prime avec l'ex PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.
- Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, la prime de partage de la valeur est assimilée aux sommes versées au titre de l’intéressement. Elle est donc soumise au forfait social au taux de 20%.
Modulation de la prime
Le montant de la PEPA peut être modulé, comme précédemment, selon les bénéficiaires, en fonction:
- de la rémunération,
- du niveau de classification,
- de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective),
- de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Voyons si ce dispositif généreux permettra d’éviter une contestation de la rue et une rentrée sociale agitée…
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